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DPE, ce qui change au 1er janvier 2027

Publié le 10/11/2026
Propriétaires bailleurs : DPE, ce qui change au 1er janvier 2027 et comment préparer 2028

Votre logement est loué ou vous comptez le mettre en location à Bourg-en-Bresse ou dans l'Ain ? Le calcul du DPE change encore au 1er janvier 2027, l'interdiction de louer les logements classés F arrive le 1er janvier 2028, et un projet de loi en discussion pourrait assouplir certaines règles. Voici ce qui est acquis, ce qui ne l'est pas encore et les bons réflexes à adopter dès cet hiver.

Le calendrier en vigueur : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034

Un propriétaire doit louer un logement « décent », et la loi Climat et Résilience a ajouté une performance énergétique minimale à cette notion. En France métropolitaine (source : Service Public, actualité du 1er septembre 2026, et ministère de la Transition écologique, FAQ mise à jour le 19 décembre 2025) :

  • depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location ;
  • au 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F ;
  • au 1er janvier 2034, celui des logements classés E.

Ces règles s'appliquent aux nouveaux baux, mais aussi aux renouvellements et aux reconductions tacites. Un bail en cours n'est pas interrompu, mais la règle s'appliquera à sa prochaine échéance. Comme un bail de location vide dure en principe 3 ans, un bail reconduit début 2028 sera concerné : c'est maintenant qu'il faut regarder vos dates.

À savoir aussi : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni entre deux locataires, ni par la révision annuelle (source : ministère de la Transition écologique, même FAQ).

1er janvier 2027 : un nouveau calcul qui peut faire gagner une classe

Le DPE convertit l'électricité consommée en « énergie primaire » à l'aide d'un coefficient. Celui-ci est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026. Il descendra à 1,7 au 1er janvier 2027, en application de l'arrêté du 19 août 2026 (source : Service Public, 1er septembre 2026).

Concrètement :

  • les logements qui utilisent beaucoup l'électricité (chauffage, eau chaude, climatisation) peuvent gagner une classe, voire deux dans de rares cas pour les petites surfaces ;
  • aucun logement ne verra son étiquette se dégrader ;
  • les DPE existants restent valables 10 ans. Si le nouveau calcul vous est favorable, vous pourrez mettre à jour gratuitement votre étiquette, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro à 13 caractères inscrit sur votre DPE (même source).

Pour mesurer l'enjeu : selon le ministère du Logement, la première baisse du coefficient, en janvier 2026, devait permettre à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique (réponse à la question écrite n° 9716, Journal officiel du 3 février 2026).

Attention toutefois : ce changement améliore l'étiquette, pas la consommation. Votre locataire paiera la même facture, et un logement chauffé au fioul ou au gaz n'est pas concerné de la même façon.

Projet de loi logement : ce qui pourrait changer, et ce qui ne change pas encore

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Il doit être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 17 novembre 2026 (source : Assemblée nationale, dossier législatif, consulté le 3 novembre 2026). Dans la version adoptée par la commission des affaires économiques le 23 septembre 2026, son article 6 prévoit notamment qu'un logement puisse être considéré comme décent si son propriétaire a signé un contrat de travaux permettant d'atteindre la classe exigée et versé un acompte d'au moins 30 %, à condition que le contrat soit signé avant le 1er janvier 2030 (source : Assemblée nationale, texte de la commission n° 3188).

Ce texte n'est pas définitivement adopté. Tant qu'il n'est pas voté et promulgué, le calendrier 2025, 2028 et 2034 reste la règle. Ne reportez donc pas vos décisions sur la foi d'un assouplissement qui peut encore évoluer.

Votre plan d'action pour cet hiver

  1. Retrouvez votre DPE et vérifiez sa date, sa classe et son numéro.
  2. Testez l'effet du nouveau calcul sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, surtout si votre logement est chauffé à l'électricité.
  3. Notez la prochaine échéance de votre bail : un renouvellement ou une reconduction tacite après le 1er janvier 2028 imposera au moins la classe E.
  4. Si votre logement est classé F ou G, faites établir un audit énergétique et contactez un conseiller France Rénov' (france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700), un service public d'information gratuit, pour connaître les aides disponibles.
  5. Profitez d'un départ de locataire pour programmer les travaux : c'est souvent le moment le plus simple.
  6. Faites le point sur votre stratégie. Rénover, continuer à louer ou vendre ? L'interdiction concerne la location, pas la vente : un logement classé F ou G reste vendable, mais son prix doit tenir compte des travaux à prévoir.

Conclusion : anticiper, c'est garder la main

Entre le nouveau calcul de 2027, l'échéance de 2028 et un projet de loi encore en discussion, les bailleurs ont intérêt à faire le point dès maintenant plutôt qu'à la dernière minute.

Vous êtes propriétaire bailleur ? Stéphanie et Enzo, notre équipe gestion locative, vous aident à faire le point sur votre DPE, vos baux et la mise en location de votre logement. Vous envisagez plutôt de vendre ? Jeremy Collin, responsable transaction, vous propose une estimation offerte et sans engagement, en tenant compte de l'étiquette énergétique de votre bien.

CENTURY 21 Agence Immobilière du Centre, 15 avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse. Appelez-nous au 04 27 53 80 08 ou passez nous voir, du lundi au samedi. Notre agence est notée 4,8/5 sur Google (172 avis, relevé du 22 octobre 2026).

 

Sources

Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.

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